la formation

Publié le par CGT ISS Hygiène Services

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
L6323 1 tout salarié d'une ancienneté de un an BENEFICIE chaque année du DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION  de 20 heures
L6323 2 pour les salariées en temps partiel la durée du DIF est calcule a due proportion du temps
L6323 3 le salariée en CDD peut BENEFICIER du DIF a due propotion du temps a lissue d'un délai déterminer
D 6323 2 et L 6323 10 l'employeur dispose d'un delai d'UN MOIS pour motifier SA REPONCE
L'ABSENCE DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR VAUT ACCEPTATION DU CHOIX DE L'ACTION DE FORMATION 

A VOS QUESTIONS         ROGER   

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